DISPOSITIF DE MÉDIATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS AUPRÈS DE LA CECAZ
La médiation des entrepreneurs individuels constitue un recours auprès d’un tiers indépendant lorsque le client justifie d’avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la CECAZ par l’envoi d’une réclamation écrite (Etape 1 : Démarche préalable).
Par ailleurs en cas de demande manifestement infondée ou abusive, de litige précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, de demande intervenant plus d’un an après la réclamation écrite auprès auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, de demande n’entrant pas dans le champ de compétence du Médiateur, votre dossier ne sera pas recevable.
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur propose un service de médiation à sa clientèle de particuliers pour tenter de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir dans leurs relations commerciales depuis 2002, dans le cadre de la loi Murcef. Cette médiation est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels. Ce service est gratuit pour les clients.
Les fonctions de médiateur sont assurées actuellement par Dominique Lartigue
LE CADRE DANS LEQUEL INTERVIENT LE MÉDIATEUR DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS AUPRÈS DE LA CECAZ
Le dispositif prévoit une charte qui précise les principes de la démarche, le champ d’application, le processus applicable ainsi que le statut du médiateur et les moyens dont il dispose.
La charte de médiation est disponible sur ce site.
Elle s’impose à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et au médiateur.
Le client qui veut saisir le médiateur des entrepreneurs individuels doit en prendre connaissance.
A SAVOIR
Le processus de médiation s’effectue en français.
PRINCIPES ET AVANTAGES DE LA MÉDIATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS.
Le médiateur propose une solution du litige amiable, impartiale, en droit et en équité.
Le processus est :
- Gratuit pour le client
- Confidentiel vis-à-vis des tiers.
- Rapide avec un délai moyen de 2 à 3 mois maximum sauf cas particulier
- Ouvert au client ou à son représentant : le client peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers à ses frais à tous les stades de la médiation, il peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais seront à sa charge. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
- Non contraignant : le client ou la banque peut l’arrêter à tout moment. Les parties sont libres de suivre ou pas la solution proposée