STATUT ET MISSION DU MÉDIATEUR
J’ai été désigné en tant que médiateur des entrepreneurs individuels par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.
La durée de mon mandat est de 3 ans.
Je suis indépendant :
- je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur,
- je dispose d’un budget qui m’ est propre,
- je dispose des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
- je ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.
A l’issue de mon mandat, il m’est interdit de travailler pour la Caisse d’Epargne Côte d’Azur pendant une durée minimale de 3 ans.
J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.
Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra d’adresser votre demande au médiateur. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.